Accessibility StatementLoi canadienne sur l'accessibilité : la date que personne n'a en tête, c'est le 1er juin. Pas le 31 décembre.
Publication prévue le 10 novembre 2026. Le 31 décembre, c'est l'Ontario et l'AODA. Si votre organisation est sous réglementation fédérale — banque, télécom, transport interprovincial, radiodiffusion — votre échéance est le 1er juin, et elle revient tous les ans.
Trois situations. Une est la vôtre.
A. Vous avez publié un plan d'accessibilité en 2023 ou 2024 et vous n'y avez plus touché. Le plan se met à jour tous les trois ans, mais le rapport d'étape, lui, est annuel. C'est celui-là que l'on oublie.
B. Vous avez publié quelque chose le 1er juin et vous n'avez prévenu personne. Le Commissaire à l'accessibilité doit être avisé dans les 48 heures suivant la publication. Sans cet avis, aux yeux du régime, la publication n'a pas eu lieu.
C. Vous avez moins de 10 salariés. Vous êtes dispensés : ni plan, ni rapport.
Et la partie qui ne nous arrange pas : si vous êtes dans le cas C, il n'y a rien à acheter. Les organisations privées de moins de 10 salariés en moyenne sont exemptées des obligations de publication. Fermez ce post et retournez travailler.
Pour les autres, l'ordre de grandeur : jusqu'à 250 000 $ par infraction. Le Commissaire commence par ordonner, puis sanctionne.
Écrivez A, B ou C en commentaire avec votre effectif et je vous dis ce que vous devez publier, et quand. Pas de démarchage, juste le calendrier.
Ensuite, envoyez-le à la personne qui gère votre site : c'est elle qui devra mettre le rapport en ligne, pas vous.
accessibilitystatement.org — rep27.com
