Accessibility Statement
La réponse courte : oui.
Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882 s'applique aux entreprises qui proposent un service couvert à des consommateurs dans l'Union européenne — peu importe où le siège social est enregistré.
Les services concernés incluent le commerce électronique, la banque en ligne, les livres numériques, les communications électroniques, la billetterie pour le transport de passagers et les services audiovisuels accessibles.
Si vous entrez dans cette liste et que vous avez des clients en Europe, l'obligation existe. Elle ne dépend pas de votre pays d'établissement.
Ce que la directive impose, c'est une déclaration d'accessibilité conforme à l'Annexe V : une description du service en formats accessibles, les explications nécessaires pour l'utiliser, les exigences d'accessibilité satisfaites, les limites connues et un contact pour signaler des obstacles. La norme de référence est EN 301 549 et WCAG 2.2 AA.
Une exception existe : les microentreprises de services ne sont pas soumises à ces exigences. Vérifiez si votre organisation entre dans cette catégorie avant de conclure quoi que ce soit.
Si vous n'êtes pas sûr que l'EAA vous concerne, commencez par là : identifiez le type de service que vous offrez et les pays où vos consommateurs se trouvent.
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