Accessibility Statement
La Loi canadienne sur l'accessibilité oblige les organisations sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus à publier un plan d'accessibilité tous les trois ans et un rapport de progression chaque 1er juin.
Sont visées : les banques, les entreprises de télécommunications et de radiodiffusion, les services de transport interprovincial et international, les services postaux et de messagerie, ainsi que le secteur public fédéral.
Le Commissaire à l'accessibilité doit être informé dans les 48 heures suivant la publication du plan ou du rapport.
En cas de manquement, les avis de violation peuvent atteindre 250 000 $ par infraction, selon la gravité, la taille de l'organisation et ses antécédents.
Si votre organisation est aussi présente en Ontario, la LAPHO s'applique également à vos employés provinciaux. Un seul dossier peut couvrir les deux obligations.
Essai gratuit 7 jours disponible.
