Accessibility Statement
Le délai du 31 décembre 2026 est inscrit dans le règlement. Voici quatre vérifications concrètes à faire cette semaine.
1. Comptez vos employés en Ontario. Temps plein, temps partiel, saisonniers — les entrepreneurs et bénévoles ne comptent pas. Si vous atteignez 20, le rapport s'applique à vous.
2. Repérez le seuil des 50. À partir de 50 employés, les politiques doivent être écrites et publiques, un plan pluriannuel est obligatoire, et le contenu web public doit respecter WCAG 2.0 AA.
3. Vérifiez si votre siège est hors Ontario. Le critère n'est pas l'adresse du siège social, c'est l'endroit où travaillent vos employés. Une entreprise new-yorkaise avec 25 personnes à Toronto dépose le même rapport.
4. Identifiez votre agent signataire. Le rapport est une auto-certification signée par un dirigeant de votre organisation. Personne d'autre ne peut signer à votre place.
Le rapport se dépose en ligne dans le portail Accessibility Compliance Reporting. Essayez notre service 7 jours sans frais.
