Quel est le prix moyen d'une déclaration d'accessibilité pour un site web ?

• Obligation légale pour les sites publics et certains privés (article 47, loi 2005-102)
• Prix constatés : de 890 CAD (600 €) à 2 500 €+ HT selon le prestataire
• Le tarif dépend du nombre de pages, du type d’audit et des documents livrés
• Des sanctions jusqu’à 50 000 € par service non conforme sont prévues
• Les sites de moins de 10 salariés et 2 M € de CA sont exemptés

Mis à jour 4 novembre 2026 · 7 sources vérifiées

Prestataires comparés

Prix publiés sur le site de chaque prestataire le 4 novembre 2026, hors TVA sauf mention. Chaque ligne renvoie à sa source.

Ce que la loi impose : obligations, seuils et périmètres

En France, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose à tous les services publics, ainsi qu’à certains sites privés (e-commerce, banques, transports, médias), de publier une déclaration d’accessibilité sur leur site web. Depuis le 28 juin 2025, cette obligation s’étend à ces secteurs privés, avec une exigence d’affichage de la conformité dès la page d’accueil. Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 50 000 € par service, renouvelables. Les sites de moins de 10 salariés et de moins de 2 M € de chiffre d’affaires sont exemptés de cette obligation. Les obligations d’accessibilité incluent la publication d’une déclaration indiquant l’état d’accessibilité du site ou service, la mise à disposition de formats alternatifs sur demande, et la gestion d’un processus de feedback accessible.

En Ontario (Canada), la loi AODA (Accessibility for Ontarians with Disabilities Act) impose aux entreprises et organismes à but non lucratif de 20 employés ou plus de déposer un rapport de conformité tous les trois ans (prochaine échéance : 31 décembre 2026). Ce rapport est une auto-déclaration, mais doit reposer sur des preuves solides : politique d’accessibilité, plan pluriannuel, test WCAG 2.0 AA (ou supérieur), et dossier signé par un responsable en Ontario. Les entreprises étrangères avec des employés en Ontario sont également concernées. Les obligations varient selon la taille de l’organisation, mais la conformité du site web à WCAG 2.0 AA (hors critères pour les vidéos) est requise dès 50 employés. Les sanctions administratives existent en cas de fausse déclaration ou d’absence de preuve lors d’un contrôle.

• Article 47 (loi 2005-102)
• Obligation de déclaration sur la page d’accueil
• Sanctions jusqu’à 50 000 € par service non conforme
• Exemption pour les structures de moins de 10 salariés et 2 M € de CA
• En Ontario : rapport AODA obligatoire à partir de 20 employés

Comparer les offres : ce qui est inclus, ce qui ne l’est pas

Les prestations de déclaration d’accessibilité varient fortement selon le cadre légal (RGAA, EN 301 549, AODA) et le niveau de service proposé. Certains prestataires proposent un audit technique sur un échantillon de pages (ex : Kolonell, 20 pages), d’autres facturent à la page (Numaudit), tandis que certains adoptent un forfait annuel (AccessibilityStatement.org, Accessio, Axla). Le contenu du service peut inclure : audit d’accessibilité, rédaction de la déclaration, rapport d’écarts, schéma pluriannuel, accompagnement à la correction, voire corrections techniques si mentionnées. Il est essentiel de vérifier précisément ce qui est inclus dans le prix affiché et ce qui fait l’objet de frais supplémentaires.

Attention : la correction du code source, la formation des équipes ou la maintenance annuelle ne sont généralement pas incluses, sauf mention explicite. Il est recommandé de demander un devis détaillé et de clarifier chaque poste avant de s’engager.

Le vrai contenu du prix : audit, déclaration, accompagnement

Le prix d’une déclaration d’accessibilité comprend généralement plusieurs étapes :

• Audit d’accessibilité : analyse technique du site selon RGAA, EN 301 549 ou WCAG (nombre de pages variable selon l’offre : forfait, échantillon ou facturation à la page).
• Rédaction de la déclaration d’accessibilité : document conforme au modèle officiel, à publier sur la page d’accueil.
• Rapport d’écarts : liste des non-conformités et recommandations de corrections.
• Schéma pluriannuel : plan d’action sur plusieurs années (obligatoire pour certains organismes publics ou grands comptes, inclus chez Accessio et Axla).
• Accompagnement à la publication : aide à la mise en ligne de la déclaration, parfois assistance à la communication interne ou externe.

Certains prestataires (Kolonell) incluent la correction technique dans leur offre, d’autres la proposent en option ou la laissent à la charge du client. Chez Numaudit, la facturation à la page permet de cibler des sites de taille moyenne. AccessibilityStatement.org propose un forfait annuel, sans surcoût par page ou par retest, centré sur la conformité AODA pour l’Ontario. Il est important de vérifier si le test porte sur la dernière version des standards (ex : WCAG 2.2 AA chez AccessibilityStatement.org, ce qui dépasse l’exigence minimale de la loi ontarienne).

Coûts cachés et exclusions fréquentes

Au-delà du prix affiché, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer : audits complémentaires, corrections techniques, ré-audits après modification, assistance à la publication, ou formation des équipes. Peu de prestataires incluent la correction du code source dans leur forfait (sauf mention expresse chez Kolonell). Les audits de contenus tiers (marketplaces, plugins externes) et la maintenance annuelle sont rarement couverts. Certains prestataires facturent aussi des frais de suivi ou de ré-audit en cas de modifications ultérieures du site. Enfin, la responsabilité de la conformité reste toujours sur l’éditeur du site : la déclaration n’est pas une certification officielle, et aucun prestataire ne peut garantir l’absence de contrôle ou de sanction.

Résumé des exclusions fréquentes :

• Correction technique du site (hors offre spécifique)
• Audit de contenus tiers (marketplaces, modules externes)
• Formation des équipes internes
• Maintenance annuelle (hors forfait annuel)
• Assistance juridique en cas de litige

Il est recommandé de demander une liste exhaustive des prestations incluses et des éventuels frais additionnels avant de signer.

Comment se passe la prestation : étapes clés et conseils pratiques

1. Demande de devis ou inscription : Contactez le prestataire choisi, précisez votre secteur, la taille de votre site, le nombre de pages et la réglementation applicable (RGAA, EN 301 549, AODA).
2. Sélection des pages à auditer : Selon l’offre, vous définissez un échantillon représentatif ou l’ensemble du site à auditer. Un audit RGAA standard porte souvent sur 10 à 20 pages types.
3. Audit technique : Le prestataire réalise l’analyse selon le référentiel choisi (RGAA, WCAG, EN 301 549), identifie les écarts, et rédige un rapport détaillé.
4. Proposition de corrections : Si inclus, le prestataire propose ou réalise les corrections nécessaires. Sinon, il appartient à votre équipe technique d’appliquer les recommandations.
5. Rédaction de la déclaration d’accessibilité : Le prestataire rédige une déclaration conforme au modèle officiel, précisant le niveau de conformité, les éventuelles dérogations et les moyens de contact pour les utilisateurs.
6. Livraison et publication : La déclaration est livrée sous format numérique, à publier sur la page d’accueil du site. En Ontario, le dossier est signé par un responsable local et le rapport AODA est déposé en ligne.
7. Conservation des justificatifs : Il est impératif de conserver tous les documents (audit, déclaration, preuves de correction) en cas de contrôle ou de plainte.

Conseil : Prévoyez un délai suffisant pour l’audit et la mise en conformité, surtout si des corrections techniques sont nécessaires. Vérifiez la disponibilité des équipes internes et la capacité à traiter les recommandations dans les temps.

Risques, sanctions et contrôle

Le non-respect de l’obligation de déclaration d’accessibilité expose à des sanctions financières importantes. En France, l’amende peut atteindre 50 000 € par service non conforme, renouvelable en cas de persistance. Les contrôles peuvent être réalisés par l’administration ou à la suite d’une plainte d’utilisateur. En cas de contrôle, il sera exigé de produire la déclaration, le rapport d’audit, les preuves de correction et les échanges avec le prestataire. En Ontario, une fausse déclaration AODA ou l’absence de preuve lors d’un contrôle peut entraîner des pénalités administratives et engager la responsabilité du dirigeant signataire. Il n’existe aucune certification officielle : la conformité repose sur la capacité à justifier chaque point de la déclaration. Les risques les plus fréquents concernent les formulaires de recrutement, les services transactionnels (paiement, réservation) et les contenus dynamiques. Les acheteurs publics ou grands comptes exigent de plus en plus un dossier de conformité complet lors des appels d’offres ou des référencements fournisseurs.

• Sanctions jusqu’à 50 000 € par service non conforme (France)
• Pénalités administratives en cas de fausse déclaration (Ontario)
• Responsabilité du dirigeant signataire
• Obligation de fournir des preuves en cas de contrôle

Décision : qui a besoin d’une déclaration d’accessibilité ?

La nécessité de publier une déclaration d’accessibilité dépend de plusieurs critères : effectif, chiffre d’affaires, secteur d’activité, localisation des employés et du public cible. Voici une matrice de décision pour clarifier votre situation :

Exemples : un SaaS américain avec clients publics en France doit publier une déclaration RGAA ; un vendeur chinois sur Amazon.fr n’est pas concerné, sauf s’il exploite un site propre ; une boutique UK avec 20+ employés en Ontario doit déposer un rapport AODA.

Checklist acheteur : 7 étapes pour être conforme

1. Vérifiez le seuil d’effectif et de chiffre d’affaires de votre organisation.
2. Identifiez la réglementation applicable : RGAA (France), EN 301 549 (UE), AODA (Ontario).
3. Recensez les pages et contenus à auditer (pages principales, formulaires, documents PDF, modules dynamiques).
4. Choisissez un prestataire adapté à votre périmètre et à votre budget.
5. Demandez un devis détaillé, précisant l’audit, la déclaration, les corrections, le plan pluriannuel et les éventuels frais annexes.
6. Publiez la déclaration sur la page d’accueil du site, selon le modèle officiel.
7. Conservez tous les justificatifs (audit, déclaration, preuves de correction, échanges) pour pouvoir répondre à un contrôle ou à une plainte.

Astuce : Prévoyez un audit préalable (scan rapide ou test gratuit si proposé) pour évaluer l’ampleur des corrections à prévoir avant de lancer la démarche complète.

Ce que les prestataires ne disent pas toujours

• La déclaration d’accessibilité n’est pas une certification officielle : la responsabilité légale reste sur l’éditeur du site, qui doit pouvoir justifier chaque point de la déclaration.
• Les corrections techniques du site ne sont généralement pas incluses dans le prix affiché : elles peuvent représenter un coût significatif en cas de non-conformité majeure.
• Des frais de ré-audit, de suivi ou d’accompagnement peuvent s’appliquer en cas de modifications ultérieures du site ou de nouvelle version du référentiel.
• Le délai de livraison dépend du volume de pages à auditer, de la disponibilité des équipes internes et de la complexité des corrections à apporter.
• Les audits de contenus tiers (marketplaces, modules externes) ne sont pas couverts, sauf mention expresse.
• En Ontario, le rapport AODA est une auto-déclaration : aucun prestataire ne peut le déposer à votre place, mais il peut préparer tous les documents nécessaires.

Scénarios concrets : obligations selon le profil

• SaaS américain avec clients français : Si le service cible des utilisateurs publics ou B2C en France et dépasse les seuils (10+ salariés, 2 M € CA), la déclaration RGAA est obligatoire. La démarche : audit RGAA, rédaction de la déclaration, publication sur le site, conservation des justificatifs.
• Vendeur chinois sur Amazon.fr : Pas d’obligation de déclaration sur la marketplace, sauf si le vendeur exploite un site propre destiné au public français et dépasse les seuils. Dans ce cas, même démarche que ci-dessus.
• Boutique en ligne UK avec employés en Ontario : Si l’entreprise emploie 20+ personnes en Ontario, elle doit déposer un rapport AODA : audit WCAG 2.0 AA (ou supérieur), préparation du dossier, signature par un responsable en Ontario, dépôt du rapport sur le portail officiel. Aucun prestataire ne peut déposer le rapport à la place de l’entreprise, mais il peut préparer tous les documents et tests nécessaires.

Dans tous les cas, la clé est d’anticiper les obligations, de choisir un prestataire adapté à la réglementation locale, et de conserver tous les documents justificatifs.